I. Le dépôt de la demande
Le Code de la propriété intellectuelle régit l’introduction, l’objet ainsi que le contenu de la demande.
l'introduction de la demande
Le droit au brevet d’une invention qui remplit les conditions de fond requises appartient à l’inventeur (article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le dépôt de la demande peut être fait par l’inventeur lui-même ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article R. 612-2 du Code de la propriété
II. Le dépôt de la demande
Le Code de la propriété intellectuelle régit l’introduction, l’objet ainsi que le contenu de la demande.
l'introduction de la demande
Le droit au brevet d’une invention qui remplit les conditions de fond requises appartient à l’inventeur (article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le dépôt de la demande peut être fait par l’inventeur lui-même ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article R. 612-2 du Code de la propriété
III. Le dépôt de la demande
Le Code de la propriété intellectuelle régit l’introduction, l’objet ainsi que le contenu de la demande.
l'introduction de la demande
Le droit au brevet d’une invention qui remplit les conditions de fond requises appartient à l’inventeur (article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le dépôt de la demande peut être fait par l’inventeur lui-même ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article R. 612-2 du Code de la propriété