DEFAUT D'INFORMATION ET PREJUDICE D'IMPREPARATION
(Jurisprudence de la Cour de cassation - Cass., Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-27898)
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'une Cour d’appel avait, à bon droit, retenu que le défaut d’information et le préjudice d’impréparation étaient deux préjudices distincts qui pouvaient, l’un comme l’autre, être indemnisés.
À la suite du diagnostic d’une sténose carotidienne droite, une patiente a été admise en vue d’un bila vasculaire complémentaire. Après la réalisation de ce bilan, la patiente a présenté une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches.
Elle a assigné en responsabilité et indemnisation les praticiens et
l’ONIAM en invoquant d’une part un défaut d’information préalable sur le
risque d’hémiplégie lié à la pratique d’une artériographie, d’autre
part, la survenue d’un accident médical non fautif relevant d’une
indemnisation au titre de la solidarité nationale. Elle a mis en cause
la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan qui a sollicité le
remboursement de ses débours.
Les praticiens ont été condamnés pour défaut d’information à payer certaines indemnités à la patiente et à la caisse en réparation à la fois de la perte de la chance d’éviter le dommage et du préjudice moral d’impréparation.
Par cet arrêt, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a retenu à bon droit que le défaut d’information et le préjudice d’impréparation étaient deux préjudices distincts qui pouvaient l’un comme l’autre être indemnisés. (Cass., Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-27898)