DROIT MEDICAL - Jurisprudence 2

Jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation - Droit Médical - Dommage corporel

Conseil d'état, 16 juin 2016 - n°382479

(Préjudice d’impréparation – absence d’information du patient –perte de chance)

Aux termes de cet arrêt, le Conseil d’État apporte une précision sur le préjudice d’impréparation subi par le patient, préjudice résultant du manquement à l’obligation d’information par le médecin.

Si c’est au patient d’établir la réalité et l’ampleur de ce préjudice, la Haute juridiction crée une présomption en faveur de celui-ci : «s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée».

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 19 mai 2016 - n°15-18784

(Indemnisation - réparation intégrale - prédisposition de la victime – préjudice futur)

La Cour de cassation rappelle ici avec fermeté le principe de la réparation intégrale des préjudices et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui prend en considération une pathologie préexistante à l’accident «pour limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident les effets néfastes, sur cette pathologie s’étaient déjà révélés».

La Cour d’appel avait en effet arrêté à hauteur de 50 000 euros l’indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs en se référant aux conclusions de l’expert psychiatre révélant «un état structurel antérieur».

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que " le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révéler que par le fait dommageable".